Dispositifs de financements

Chaque employeur est soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle continue. Cette obligation est calculée en fonction de la taille de l’entreprise et du montant de la masse salariale : 

- 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés

- 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le compte personnel de formation en interne).

Les fonds sont collectés par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur agréé) auquel l’entreprise est rattachée. Ce dernier se charge ensuite de les redistribuer en finançant les différentes actions de formations choisies selon les dispositifs ci-dessous.

Plan de Formation

Une entreprise élabore un plan de formation de l’ensemble des actions de formations définies dans le cadre de sa politique RH. Ce plan de formation est assuré sous sa responsabilité, après consultation éventuelle des représentants du personnel et peut comporter deux types d’actions :
- Adaptation du salarié au poste de travail

- Evolution ou au maintien de l’emploi dans l’entreprise

- Développement des compétences des salariés

CPF (Compte Personnel de Formation)

Depuis le premier janvier 2015, tout salarié de 16 ans ou plus est titulaire d’un compte personnel de formation (CPF). Sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr, les salariés disposeront d’un espace personnel sécurisé permettant d’activer son compte personnel de formation. Ils pourront l’utiliser pour la réalisation d’un projet d’évolution professionnelle, au sein ou en dehors de l’entreprise qui les emploie, ou encore d’un projet d’accès ou de retour à l’emploi. Les actions de formations suivies au titre du CPF devront respecter certaines conditions :  

- Etre « qualifiantes », c.à.d. figurant sur la liste des formations éligibles à destination des salariés ou des demandeurs d’emploi 

- Proposer un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience

- Permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences composé des 7 domaines de compétences (Français, Mathématiques, Internet, Travail d’équipe, Autonomie, Apprendre à apprendre, Gestes et postures)  

Période de professionnalisation (PP)

Ce dispositif vise à favoriser l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés. D’une durée minimale de 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois, ce dispositif peut permettre d'accéder à : 

- Une qualification professionnelle (reconnue par le RNCP ou une convention collective nationale de branche) 

- Un socle de connaissances et de compétences (le même que pour le CPF) 

- Une certification inscrite à l’inventaire (CNCP)

POEI (Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuel)

À l'initiative de l'employeur dans le cadre d’une future embauche, ce dispositif répond à des besoins de formations nécessaires à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi. La formation s’adresse à des demandeurs d’emplois que l’employeur s’engage à recruter, à l’issue de la formation, en CDI ou tout autre contrat d’une durée d'au moins 12 mois